Tombé.
Substituer aux alinéas 7 à 8 les dix-sept alinéas suivants : II. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-15 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En cas de réalisation d’un programme de logements, il peut déf… (extrait)
Cet amendement propose la création d'une servitude de résidence principale dans les logements neufs, une mesure particulièrement pertinente pour le département de la Haute-Savoie où un logement sur quatre est une résidence secondaire, bien au-delà de la moyenne nationale. Cela inclut la détermination de secteurs spécifiques dans le plan local d'urbanisme (PLU) ou le PLUI, où les nouvelles construc… (extrait)