Amendement n° CE146 de Mme Élise Leboucher sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de donner aux communes la possibilité de limiter les locations de courte durée des logements des propriétaires occupants à soixante jours par an contre 120 jours aujourd’hui, afin de faciliter l'accès au logement dans un contexte de grave crise du logement. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs prévoit que la qual… (extrait)