Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 631-7-I-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les zones visées, aucune autorisation permanente de changement d’usage de locaux à usage d’habitation, sauf si elles sont accordées contre compensation équivalente, ne … (extrait)
Ce nouvel article introduit la possibilité pour les communes qui le souhaitent de limiter le nombre d’autorisations de changement d’usage temporaire pour la location de courte durée de l’article L.631-7-I-A. Il fait suite au constat que certaines communes qui ont souhaité mettre en place un tel système ont été attaquées devant le juge administratif. Pour des raisons d’équité dans l’accès au marché… (extrait)