Retiré.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « énumérées par le décret référencé au I de l’article 232 du code général des impôts » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé par… (extrait)
L'article 2 initial de la proposition de loi visait à étendre l'application de la règle du changement d’usage à davantage de communes, fondé sur un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements. Cependant, la loi de finances pour 2023, via l'article 73 et son décret d'application (décret n° 2023-822 du 25 août 2023), a déjà significativement élargi le périmètre des communes concernées. C… (extrait)