Amendement n° CE150 de M. Xavier Roseren à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 631-7-1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L’amendement entend supprimer la limitation du régime d’autorisation temporaire aux seuls propriétaires personnes physiques. En effet, aucun élément juridique ne justifie de créer de régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques à l’article L.631-7-I-A du CCH. Cette différenciation pourrait donc être considérée comme une rupture d’égalité et constituer ainsi une source … (extrait)