Amendement n° CE151 de M. Xavier Roseren à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I - Après l’article L. 631-9, il est inséré un article L. 631-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-9-1 .- I. - En métropole, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631-7 en vue d’une mise en location de manière récurrente pour de courtes durées à une clientèle de transit qui n’y élit pas domicile, les détenteurs des locaux concernés doivent présenter un diagnostic de p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les exigences de performance énergétique, actuellement applicables aux locations classiques, aux meublés de tourisme, tout en permettant aux maires de tenir compte des spécificités locales. En s'appuyant sur le code de la construction et de l’habitation, il renforce la solidité juridique et technique de cette disposition, en corrigeant les vulnérabilités de la proposi… (extrait)