Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 631-7-1 A est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer aux personnes morales dans un délai minimal de six mois après publication de la délibération. » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont remplacés par les mots : « ou occupant » ».
Depuis les années 2010, le marché de la location de meublés de tourisme, particulièrement via des plateformes initialement destinées à mettre en relation des particuliers, s'est considérablement développé. Selon la Direction générale des entreprises (DGE), en juin 2023, 20% des nuitées saisonnières réalisées en France l'ont été dans un meublé de tourisme mis en location par un particulier. Si cett… (extrait)