Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 631-7-1-A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « personne physique » sont remplacés par les mots : « ou occupant » ».
Depuis les années 2010, le marché de la location de meublés de tourisme, particulièrement via des plateformes initialement destinées à mettre en relation des particuliers, s'est considérablement développé. Selon la Direction générale des entreprises (DGE), en juin 2023, 20% des nuitées saisonnières réalisées en France l'ont été dans un meublé de tourisme mis en location par un particulier. Si cett… (extrait)