Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 631-7-1-A, après le mot « louer », sont insérés les mots : « ou de sous-louer » ».
Depuis les années 2010, le marché de la location de meublés de tourisme, particulièrement via des plateformes initialement destinées à mettre en relation des particuliers, s'est considérablement développé. Selon la Direction générale des entreprises (DGE), en juin 2023, 20% des nuitées saisonnières réalisées en France l'ont été dans un meublé de tourisme mis en location par un particulier. Si cett… (extrait)