Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I bis. - A. - Sur délibération du conseil municipal, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation. La délibération peut prévoir le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173-1 du même code, strictement supérieur : »
La forte augmentation des meublés de tourisme en France est aujourd'hui trop peu documentée. Le manque de connaissances approfondies relatives aux profil des loueur, aux caractéristiques énergétiques des logements loués, au nombre exact de meublés de tourisme mis en location, entrave considérablement la capacité des collectivités à mettre en place des régulations adaptées et à les justifier. Il es… (extrait)