Amendement n° CE161 de M. Antoine Armand à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « mots » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ». II. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant. » III. - Substituer aux alinéas 4 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° ) Le premier alinéa de l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Le I de l’article 2 initial de la proposition de loi vise à élargir le nombre de communes dans lesquelles s’applique la règle du changement d’usage en visant toutes les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L.… (extrait)