Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 631-7-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit l’être dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, à la condition qu’une étude préalable confirme qu’il existe… (extrait)
Il est prévu que lorsqu'une procédure de changement d'usage est mise en place, elle peut être subordonnée à une compensation. Cette compensation prend la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Selon le rapport de juin 2022 Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental : "Il s’… (extrait)