Amendement n° CE167 de Mme Marina Ferrari à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ».

L'exposé des motifs

D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasionnels. Parmi eux, 800 000 seraient des meublés de tourisme destinés à des locations courtes durées. Cet article propose de soumettre la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic de… (extrait)