Tombé.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3
La présente proposition de loi vise à resserrer le régime du micro-BIC des locations soumises à un abattement fiscal de 71 % des revenus fonciers aux zones détendues ou aux stations de montagne. L'activité touristique est un moteur économique important dans les stations de montagne, mais aussi dans un bon nombre de territoires touristiques sur le littoral ou à l'intérieur des terres. Plus de la mo… (extrait)