Tombé.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173-1 du même code, strictement supérieur : 1° À partir du… (extrait)
Cet article propose de soumettre la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui entraîne sa subordination aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements (interdiction de la mise en location des logements classés G au 1er janvier 2025, des logements classés F au 1er janvier 2028 et des logements cla… (extrait)