Tombé.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I ter - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et le respect d’un niveau de performance, au sens de l’article L. 173-1 du même code, strictement supérieur : 1° À partir du… (extrait)
D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasionnels. Parmi eux, 800 000 seraient des meublés de tourisme destinés à des locations courtes durées. Cet article propose de soumettre la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic de… (extrait)