Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 631-7-1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-7-1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-1 C. - I. - La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétique sur le fondement du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 du présent code. Cette exigence de performance énergétique au sens de l’art… (extrait)
Cet amendement vise à donner la possibilité au maire, après délibération du conseil municipal, de soumettre la mise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique. L’obligation générale, actuellement prévue par la présente proposition de loi, ne prend pas en considération le bons sens des élus locaux qui sont par définition, les mieux placés pour co… (extrait)