Adopté.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les dix-huit alinéas ainsi rédigés : « II. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 151-14, il est inséré un article L. 151-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-14-1. - Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. « La délimitation mentio… (extrait)
Le présent amendement prévoit, en réponse à une demande fréquemment exprimée par les élus auditionnés, la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Cette capacité ne sera ouverte qu'aux seules col… (extrait)