Amendement n° CE177 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 631-7-1 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les zones visées, aucune autorisation permanente de changement d’usage de locaux à usage d’habitation, sauf si elles sont accordées contre compensation équivalente, ne … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement institue la faculté, pour les communes qui le souhaitent, de limiter le nombre d’autorisations de changement d’usage temporaire pour la location de courte durée de l’article L. 631-7-1 A. Il fait suite au constat que certaines communes qui ont souhaité mettre en place un tel système ont été attaquées devant le juge administratif : c’est notamment le cas de Saint-Malo, dont vo… (extrait)