Adopté.
I. - Après la deuxième occurrence du mot : « mots » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ». II. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant. » III. - Substituer aux alinéas 4 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° ) Le premier alinéa de l’article … (extrait)
Dans son texte initial, la proposition de loi tendait à élargir le nombre de communes dans lesquelles s’applique la règle du changement d’usage, en visant l’ensemble des communes situées en zone tendue au sens de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation. Or, depuis le dépôt de la proposition en avril, le décret d’application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023… (extrait)