Amendement n° CE181 de Le Gouvernement à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de garantir la proportionnalité du dispositif proposé par l’amendement 144. Il convient en effet de prévoir qu’il puisse être mobilisé par les collectivités après constatation, s’agissant du taux de résidences secondaires, d’une situation locale spécifique, de nature à déséquilibrer le marché local de l’immobilier. Or, le taux de 10 % correspond au taux moyen nation… (extrait)