Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 631-9, il est inséré un article L. 631-10 ainsi rédigé : « Art. L. 631-10. - I. - En France métropolitaine, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631-7 en vue d’une location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, les propriétaires des locaux concernés doivent présenter un diagnostic de … (extrait)
L’article 1er initial de la proposition de loi étend l’exigence de performance énergétique aux meublés de tourisme définis dans le code du tourisme et prévoit la possibilité pour le maire d’y déroger au regard de circonstances locales particulières. Le présent amendement s’inscrit dans la même logique d’extension aux meublés de tourisme des obligations qui découlent de la décence énergétique pour … (extrait)