I. - Au premier alinéa, substituer au mot : « commercial » le mot : « location ». II. - Au même alinéa, après le mot : « mots », insérer les mots : « en tant que meublé de tourisme d’un local » .
L’amendement poursuit les mêmes objectifs que les amendements n°80 de M. Armand et n°107 de Monsieur Plassard, en précisant la rédaction afin d’assurer que ces objectifs soient bien remplis. Ainsi, l’amendement vise à permettre aux communes visées à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme de soumettre tous les locaux, autres que les locaux à usage d’habitation, à une autorisation de mise en locat… (extrait)