1° Au premier alinéa, supprimer le mot : « après ». 2° Au même alinéa, substituer aux mots : « , sont insérés » les mots : « est remplacé par ».
Le présent sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.