Amendement n° CE191 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas ainsi rédigés : « IV. - L’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme en vigueur et qui connaissent un taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation supérieur à 20 %, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut délimiter, dans les zones urbaines ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend sans modification un sous-amendement de M. Jean-Félix Acquaviva qui vise à permettre au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), dans les communes qui ne sont pas couvertes par un PLU exécutoire et qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20% du parc d'immeubles à usage d'habitation, de définir des secteurs à usage exclusi… (extrait)