Amendement n° CE192 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif proposé par l'amendement aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 10 % par rapport au parc de logement à usage d'habitation.