Amendement n° CE193 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Au quinzième alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50% et 71% existants aujourd'hui, pour les meublés respectivement non-classés et classés. L'abattement de 30% semble davantage représentatif des charge… (extrait)