Amendement n° CE194 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 15, le nombre "40" est remplacé par le nombre "30"

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50% et 71% existants aujourd'hui, pour les meublés respectivement non-classés et classés. L'abattement de 30% semble davantage représentatif des charge… (extrait)