Amendement n° CE199 de M. Vincent Rolland à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa, substituer au taux : «20% » le taux : «10% ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Ce sous amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 10%. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes. En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très f… (extrait)