Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 50-0 est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ; b) Après le 1° , sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1… (extrait)
Le présent amendement de vos rapporteurs propose quelques évolutions au régime de la location meublée de tourisme. Les locaux de tourisme classés loués ont bénéficié jusqu’à présent d’un régime forfaitaire d’imposition, dit « micro-BIC », prévu à l’article 50-0 du code général des impôts, particulièrement favorable par rapport aux locaux de logements meublés. Les locaux de tourisme non classés bén… (extrait)