Rejeté.
Au seizième alinéa, substituer aux mots : « dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » les mots : « dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. »
L'amendement CE 201 vise à resserrer le régime du micro-BIC des locations soumises à un abattement fiscal de 71 % des revenus fonciers aux zones détendues ou aux stations de montagne. L'activité touristique est un moteur économique important dans les stations de montagne, mais aussi dans un bon nombre de territoires touristiques sur le littoral ou à l'intérieur des terres. Plus de la moitié des co… (extrait)