Amendement n° CE85 de Mme Raquel Garrido à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence, le groupe parlementaire LFI-Nupes propose de réduire les délais d'habilitation. Le gouvernement a fait le choix d'un recours à des habilitations à légiférer par ordonnance afin de lever seulement des contraintes réglementaires. Un autre choix, tant sur le plan politique que parlementaire, aurait pû être effectué. Si ce texte partiel ne répond pas à la hauteur des e… (extrait)