Amendement n° CE87 de Mme Raquel Garrido à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « De déroger au principe d’allotissement et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de résoudre la distorsion de concurrence que pose cet alinéa. Sous couvert d'avancer très vite dans ce nécessaire travail de reconstruction, le gouvernement semble perdre de vue l'essentiel : les obligations légales dans le cadre des marchés existent pour de bonnes raisons ! En l’occurrence, le principe d'allotissement permet de sectori… (extrait)