Amendement n° CE88 de Mme Raquel Garrido à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans publicité préalable » les mots : « avec un temps de publicité préalable d’une semaine minimum pour les marchés ou les lots d’un marché d’un montant supérieur à un million d’euros, et sans publicité préalable en deçà ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévenir les risques de marchés truqués que présentent le dispositif existant. L'existence de marchés et d'appels d'offre ne doit pas être une information accessible aux seules personnes gravitant dans l'entourage des sphères décisionnelles. L'obligation de publicité préalable, dans le cadre de marchés, a un sens : elle permet de s'assurer que l'informatio… (extrait)