Amendement n° CE95 de Mme Nathalie Oziol à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le III de l’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les projets d’investissements destinés à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le financement du projet peut êt… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’inscrire directement dans la loi la possibilité de subventionnement à 100 % de l’État des projets de reconstruction des collectivités, plutôt que d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le Gouvernement a prévu la création d’un fonds sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de financer le reste à c… (extrait)