Amendement n° CE96 de Mme Nathalie Oziol à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Par dérogation au V de l’article L. 5214-16, à l’article L. 5215-26 et au VI de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, pour la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le montant total des fonds de concours peut excéder la part du financement assurée par le bénéfic… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'inscrire directement dans la loi la possibilité de déroger au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entre les EPCI et leurs communes, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le présent article prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afin notamment d' "organiser une dérogation au plafonnement … (extrait)