Amendement n° II-CE20 de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe, afin d’atténuer l’impact direct sur le prix des marchandises de l’éloignement de l’Archipel des marchés européens. Il s’agit ainsi de mieux lutter contre la vie chère sur ce ter… (extrait)