Amendement n° II-CE28 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur le modèle économique des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en particulier leur équilibre financier et leur financement pérenne, compte tenu notamment de leurs missions de service public.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de trouver des pistes de solutions pour assurer le financement pérenne des SAFER en Outre-Mer, notamment à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, afin de leur permettre d’exercer dans les meilleures conditions leurs missions de service public dans les domaines agricole et environnemental. En effet, compte tenu de l’étroitesse du marché foncier en Outre-Mer, d… (extrait)