Amendement n° II-CE31 de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les mesures notamment économiques permettant de créer les conditions favorables à un développement endogène de chaque territoire ultramarin, en particulier en termes d’ouverture sur leur environnement régional.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de créer les conditions favorables à un développement endogène des territoires ultramarins, notamment en termes d’ouverture sur leur environnement régional. Cela inclut notamment la problématique des contraintes liées aux normes européennes qui sont pas toujours adaptées à la réalité de la vie en Outre-Mer et qui sont un obstacle non tarifaire au développement des… (extrait)