Amendement n° II-CE34 de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les sanctions plus dissuasives à envisager contre les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins, ainsi que les moyens de contrôle plus adaptés et proportionnés y afférents.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de sanctionner de manière plus dissuasive et exemplaire, par le biais notamment d’amendements futurs à intégrer au Code de Commerce, les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins. En effet, la lutte contre les « ententes illicites », tant horizontales que verticales, qui ont pour objet ou pour effet d’em… (extrait)