Amendement n° II-CE40 de M. Johnny Hajjar à l'article 35

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence afin de rendre possible la création, en son sein, d’une équipe dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, rendu en juillet dernier, évoque… (extrait)