Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du calendrier d'application du dispositif du droit au logement opposable à Mayotte.
En l'absence d'application du dispositif du droit au logement opposable (DALO) à Mayotte, le 101ème département de France reste en marge en matière d'accès au logement. Or, l'utilité de ce dispositif est avérée pour inciter à la construction de logements et impulser une dynamique globale de planification urbaine. Il s'agit en outre d'une recommandation du rapport d'information de la mission d'info… (extrait)