Amendement n° II-CE71 de M. Charles Fournier à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’ESS a plus que jamais besoin de continuité et de visibilité comme l’a rappelé la ministre Olivia Grégoire après sa nomination. L’ESS a vocation à devenir le fer de lance pour la transformation de l’économie traditionnelle vers une économie plus juste, en adéquation avec les limites planétaires. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général à répondre aux enjeux socia… (extrait)