Amendement n° II-CE107 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI-NUPES a pour objet de demander la suppression du dispositif TO-DE d’exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Le programme 381 reconduit les exonérations totales de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi sur les salaires, dans le cadre d’un plafonnem… (extrait)