Amendement n° II-CE129 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 111 - Concours publics à l’agriculture/Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149), insérer l’indicateur suivant : « Taux de renouvellement des fermes en France » (149)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur mesurant le rapport entre le nombre d’installations annuelles au nombre total de fermes dans le pays, de façon à mieux contrôler l'action du Gouvernement, et notamment l'objectif de stabilisation du nombre d’exploitations agricoles dans le pays que prétend poursuivre le Ministère de l'agriculture, sans s'en donner les moyens, dans le cadre de la Loi… (extrait)