Amendement n° II-CE130 de Mme Christine Engrand à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'abonder de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le titre 2 du programme 134 intitulé " Développement des entreprises et régulations " en soustrayant du même montant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement prévus au programme intitulé " Statistiques et études économiques ". L'objet de cet amendement n'est aucunement d… (extrait)