Amendement n° II-CE135 de M. Gérard Leseul à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par ESS France vise à constituer un fonds de conversion des entreprises à l’ESS. La Constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de la socié… (extrait)