Amendement n° II-CE140 de M. Gérard Leseul à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer l’innovation sociale portée par les organismes sans but lucratif. La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieu… (extrait)