Amendement n° II-CE155 de Mme Christine Engrand à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 711, après le mot : « tiers », insérer les mots : « comprenant au moins l’Allemagne, la Norvège, la Chine et les États-Unis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étoffer l’indicateur de performance actuellement intitulé « Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers » renseigné au sein de la mission « Économie » en comparant également l’écart de prix moyen de l’électricité, pour les entreprises susmentionnées, constaté avec les États-Unis et la Chine.… (extrait)