Rejeté.
À compter de la publication de la présente loi, la contribution de l’État au financement des projets soutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est conditionnée strictement à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitution des logements sociaux démolis au moins égal à 100 % ainsi qu’un taux de reconstitution de l’offre de logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) au moins égal à 100 %. … (extrait)
Les projets de rénovation urbaine ne doivent pas attaquer le parc social locatif mais au contraire le renforcer et l’étendre. La France manque cruellement de logements sociaux. D’après les derniers chiffres de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), près de 2,4 millions de ménages éligibles sont en attente d’une réponse à leur demande de logement social. Le projet annuel de performances en matière d… (extrait)